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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00437

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... n'avait été privé d'aucun élément de rémunération, et d'autre part, qu'aucune réserve de participation n'avait été constituée de sorte que la demande de déblocage de cette participation n'était pas

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'engagement de la caution et il n'est pas démontré que la banque en ait eu connaissance avant l'échange de courriels du 15 juin 2016 et le prêt litigieux ayant été signé le 8 juin 2016, la date de déblocage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cddcdc6046d47475cf7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a procédé au déblocage des fonds le 10 août 2020 selon l'historique du dossier (pièce 4).

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Solfea, - constater que la société Solfea a commis une faute dans le déblocage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société demanderesse considère, s’agissant de la nullité tirée du déblocage anticipé des fonds, que cette dernière ne peut être soulevée d’office par le juge en l’absencede demande formée en ce sens

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société demanderesse considère, s’agissant de la nullité tirée du déblocage anticipé des fonds, que cette dernière ne peut être soulevée d’office par le juge en l’absence de demande formée en ce sens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

visées par le greffe la société [6] sollicite une dispense de comparution et demande à la cour de : -confirmer le jugement du 28 mai 2021 ; - juger que la caisse n'a pas communiqué les codes de déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2491

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026b1c1a56b8e1652027

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le lundi 6 février 2017, la Scp [M] a sollicité de la banque le déblocage des fonds, l'acte authentique de vente a été reçu le lendemain et la Scp [M] a versé le prix de vente à la venderesse, Mme [I].

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage

Source officielle