Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

AVAIT EN DECEMBRE 1963 DEMANDE DES ALLOCATIONS LOGEMENT, QU'APRES UN PREMIER CONTROLE DU 14 JANVIER 1964, LA CAISSE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE LES LUI AVAIT ACCORDEES ; QU'ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES

D'URBANISME ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AVRIL 1970 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LA LOI DU 16

, 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la commune du Pré-Saint-Gervais et lui a infligé une amende de 10 000 F ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 51 696 ; Vu les autres pièces du dossier

ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968

DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON

4 janvier 1966, puis du 22 mai 1967 au 30 juin 1997.

LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative

INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA CONDAMNATION DE L'AGENCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

OBLIGATOIRE, DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1950 ET DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1966 ET COMME ARTISAN AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET

CONFIRME LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DES BILANS INEXACTS, L'ARRET ENONCE QUE LES BILANS AUX DATES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 31 DECEMBRE 1969, PRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES

LES LOIS DES 30 NOVEMBRE 1965 ET 31 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 24 AOUT 1961 ET 12 OCTOBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

, 1965, 1966 et 1967, auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pontoise département du Val d'Oise ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

du 22 décembre 1967, devenu R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, qu'en tout état de cause, n'étant pas intégrés dans le gros oeuvre et ne formant pas corps avec lui

DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128 ; 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20.