considération de divers éléments (résultat déficitaire de l'entreprise agricole de l'époux, montant de l'ordre de 5000 euros des seules liquidités provenant des revenus locatifs destinés à faire face au déficit

réalisent en France, les sociétés françaises, dès lors qu'elles n'ont pas obtenu l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code, ne sauraient déduire, d'une manière permanente, de leurs résultats les déficits

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit provenant de l'exploitation : ... de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné

La SCI conteste le caractère probant de l'imputabilité aux dégât des eaux des déficits comptables d'exploitation retenus par l'expert, et encore moins des montants sollicités par le preneur, en relevant

, devenu un déficit brut d'exploitation, pouvait tout aussi bien être purement factice et s'expliquer par un manque de facturation, comme l'avait retenu l'administration fiscale en rapprochant les ordres

FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE : la SARL ADSI, dont le gérant est David ABDALLAH, exploite sous l'enseigne SCUD IMPORTS un magasin de négoce de disques, CD, cassettes, radio vidéo Rue Portail d'Avignon

les difficultés économiques, les pièces comptables fournies attestent de chiffres de contrats en baisse notamment sur 2009 mais une augmentation des subventions sur les années 2007 et 2008 et des déficits

En ce qui concerne la détermination du déficit reportable sur les revenus de l'année 2014 : 6.

sur la portée des engagements souscrits par les signataires du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, que les stipulations du paragraphe E3 de l'article 5 du contrat, relatives à la couverture des déficits

fonciers des loyers de la maison d'habitation occupée par son fils n'est pas fondée dans la mesure où, faute de perception de loyers en 2014, elle a conservé la jouissance de ce bien et le report des déficits

Sur l'imputation d'un déficit agricole : 18.

. / - l'exploitation et l'entretien de ces installations pendant la durée de la concession " ; que l'article 4 de ce même cahier stipule : " Les ouvrages concédés sont les suivants : / - la centrale de

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession () ". 3.

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession () ". 3.

des marchés publics, la commune de Fontenay-le-Fleuryy a délégué l'exploitation des marchés communaux à MM.

l'arrêt de l'activité était due aux travaux non conformes de l'entreprise MCL ; que par ailleurs, la SCI de Fallavier ne peut pas arguer de la mention par Vivauto dans un courrier du 9 février 2009 du déficit

incombe au mandant ; que la lettre de résiliation, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants: mauvaise gestion des dépenses de fonctionnement du magasin entraînant un déséquilibre et le déficit

même il ne lui appartint pas de prouver son innocence, il n'a communiqué aucun document les concernant ; qu'il a, par ailleurs, expliqué son inscription au RCS par la nécessité de pouvoir imputer des déficits