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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 262 résultats pour « demande d'application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Article L3261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Article L1231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
Article 706-25-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
Article L5544-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 03
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Article 50
Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet
Article L5422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus
Article L5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66
Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons
Article R5312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement
Article 10
Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre
Article 23-4
l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande
Article REF 3
Champ d'application § 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les établissements quel que soit l'effectif du public reçu. § 2.
Article Annexe II
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation : II. 1/ Installation
Article L147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
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