l'admission du pourvoi ; Mais sur les première et deuxième branches : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir en totalité la demande

Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lalarderie fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes

de la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

-3 PRECISANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE DOIT ETRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE QUITTAIT EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS

d'entreprise du 20 septembre 2003, le versement des primes de fin d'année et de vacances est défini par l'article 8 sur les primes annuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, parmi les demandes

que s'il a été porté à sa connaissance personnelle, par une mention dans la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ; que, pour déclarer irrecevables les demandes des salariés au titre

procédure de licenciement ; qu'il a été licencié, le 3 juillet 1987, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, pour inobservation réitérée de sa charge de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

le moyen, d'une part, en se référant expressément à l'arrêt du 8 octobre 1996, également frappé de pourvoi, dont elle adopte nécessairement les motifs selon lesquels il y a lieu de faire droit à la demande

Par lettre du 26 janvier 2015, l'employeur a demandé au salarié de reprendre son poste et a précisé qu'il lui notifiait un avertissement pour les faits qui l'avaient conduit à envisager un licenciement

et non au jour le jour ; ce tableau en ce qu'il n'apporte aucun élément sur la réalité des heures réalisées par Monsieur [Y] [V] ne soutient pas sérieusement la demande du salarié ; - le salarié

; que le salarié a notamment produit un planning à son nom, établi et signé par le directeur général de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié aux motifs que « le planning

son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse cependant qu'il résultait tant des observations du salarié que des explications de l'employeur que la demande du salarié reposait sur une interprétation

Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge à la demande du salarié est une rupture du contrat à l'initiative

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié portant sur une indemnité pour violation du statut protecteur, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice

La cour d'appel, qui a relevé que les demandes du salarié visant à faire constater la nullité ou le caractère illicite de la rupture du contrat de travail se rattachaient directement à ses demandes initiales

en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande du salarié visant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé, que cette prétention n'a pas été formulée lors du dépôt de la requête devant le

conclusions postérieures à la clôture des débats ; qu'en admettant la recevabilité des demandes des salariés formulées dans leurs conclusions adressées, fût-ce avec son autorisation, postérieurement à