à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[I] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; - débouté le salarié de sa demande sur la rupture du contrat de travail ;

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de repos compensateur, de congés

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003), de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée La société soulève tout d'abord la prescription de la

si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification du contrat emploi solidarité

la société Aldi Marché Toulouse au paiement de diverses indemnités à Mme Y..., outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification

[L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er octobre 2018 jusqu'au 11 janvier 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié en contrat de

En l'espèce, Mme [S] [J] demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat à durée déterminée prenant effet le 1er

préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée impose d'appliquer à la rupture de ce contrat

[M] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Condamné la société DTN à payer à M.

1999 au retour de la salariée remplacée ; qu'estimant pouvoir prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec les conséquences indemnitaires et salariales

de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois