[P] constituait une demande nouvelle et que l'intéressé s'était abstenu de saisir le médecin de l'OFII à son entrée au centre de rétention, à dessein de faire établir l'incompatibilité de son état de santé

constitue une demande nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable

demandes nouvelles lorsqu'elles émanent de la partie qui avait la qualité de demandeur à la première instance, en revanche, ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie

la Cour de cassation, suite au pourvoi formé le 27 mars 2008 ; que Monsieur Georges X... ne pouvait former aucune demande nouvelle devant cette juridiction et ignorait alors que celle-ci allait casser

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE

votées lors de l'assemblée générale du 26 juin 2000 ; qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la

alors, selon le moyen, 1°) que la juridiction d'appel, qui constate, à la demande de l'une des parties, qu'une prétention émise devant elle est nouvelle, ne peut statuer au fond sur cette prétention dont

X... ; que dès le 1er avril 1993, le salarié a introduit une nouvelle demande fondée sur le même contrat de travail, déclarée recevable par un jugement du 15 septembre 1994 qui tranche une partie du principal

, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il en résulte que les parties sont recevables, devant la juridiction de renvoi, à former des demandes

propre à faire échec à l'autorité provisoire de la chose jugée en référé par l'ordonnance, devenue définitive, du 13 avril 1993, et à justifier ainsi de la recevabilité d'une demande nouvelle en paiement

Elle considère comme irrecevable et non fondée la demande nouvelle d'indemnité relative à une prétendue atteinte à la réputation et à la perte du droit au maintien dans les lieux.

(demande nouvelle) 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, (demande nouvelle) prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts exclusifs de l'employeur

les demandes présentées par la SAS LE BLAN PROMOTION et la SCCV POINT DE VUE à l'appui de leur appel provoqué à l'encontre de la SARL BORDERIOUX - DI LEGGE comme constituant des demandes nouvelles,

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SPC) Bruno-Font Roch Y..., d'avoir refusé de statuer sur sa demande

MALFACONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A THEBAUT DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION DANS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET DE SOUMETTRE LES DEMANDES AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Désormais le régime de droit commun prévu aux articles 564 et suivants du code de procédure civile, relatif à la recevabilité des demandes nouvelles en appel, s'applique aux actions introduites devant

AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER PAR EUX ARBITRAIREMENT FIXES, HORS DES TERMES CONVENUS, ET SE REFUSAIENT A PAYER LES CHARGES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE

X... sollicitait non plus une indemnité de dépossession fondée sur la valeur foncière des terrains dont il était exploitant mais seulement une indemnité d'exploitation, demande nouvelle non formulée dans