sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

hospitalisé le 01 avril 2025 à la suite d'une agitation psychomotrice, d’une sthénicité, d’une tachypsychie, d’un discours sublogorrhéique avec un délire polythématique, mystico-religieux dit être le descendant

février 2025, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qui concerne les conclusions indemnitaires présentées par les requérants pour leurs enfants majeurs

Christian Y... était l'employé du centre "Rosine X...", dépendant de l'Association "les amis de l'enfance" ; que la demande présentée devant le tribunal administratif a été formée par Mme Z..., directrice

Pour statuer ainsi, le tribunal a donc écarté l'application de l'article 12 de la loi organique (modifié par loi organique no2009-969 du 3 août 2009, art. 56), aux termes de laquelle, " Toute personne majeure

Pour statuer ainsi, le tribunal a donc écarté l'application de l'article 12 de la loi organique (modifié par loi organique no2009-969 du 3 août 2009, art. 56), aux termes de laquelle, " Toute personne majeure

destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par ellesmêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des énonciations des constats et des photographies annexées que la majeure

. / En cas de force majeure attestée par la production des pièces justificatives correspondantes, et sous réserve que le déroulement des épreuves orales ou pratiques ne soit pas achevé, le Service Concours

plein droit la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, l'admission à la citoyenneté française entraînant la soumission au statut civil de droit commun, lequel se transmettait aux descendants

à la somme de 27 837 euros le montant de la créance de salaire différé qui lui est due par la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, le descendant

Par suite, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes était fondée à décider de placer le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var sous contrôle

en qualité de tuteur de Mme [K], a contesté cette décision aux motifs qu'elle ne disposait d'aucun élément permettant de déterminer que le groupe familial pourrait couvrir le déficit mensuel de la majeure

Ce même § 32 exclut de la catégorie des tiers les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que son conjoint et la personne vivant maritalement de façon permanente avec lui.

; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; / 3° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. / Chacune

2007), que lors de la révision du plan cadastral en 1960 les parcelles 814, sur laquelle est édifié un calvaire, et la parcelle 815 appartenant aux consorts X... ont été inscrites par erreur sur la matrice

On 10 February 2017, while the cassation proceedings were pending, the district court opened proceedings upon the defendant company’s petition for review of the 2016 district court’s judgment, in view

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, Madame [E] [W], âgée de 82 ans, qui était hébergée dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes