déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette

Il dit avoir été contraint de déposer un dossier de surendettement au regard de l’importance des dettes contractée durant sa vie commune avec son ex compagne.

avoir réglé au total 20.177,29 euros à la SAS Renov'Est Lorraine et explique que si cette somme est inférieure au montant du devis rectifié par l'expert c'est parce que les parties ont chiffré d'un commun

nées pour les besoins de la liquidation, elles constituent des dettes de M.

nées pour les besoins de la liquidation, elles constituent des dettes de M.

de la commune et son évolution.

X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient

a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres exécutoires ; que Mme X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité

[T] se trouvait redevable des dettes de la société civile [6] à l'égard du fonds commun de titrisation Hugo créances II et de la direction générale des finances publiques de l'Aisne en raison de sa qualité

la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société Sautra ait prétendu que la reconnaissance partielle de sa dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

spontanés de sa part n'étaient pas sujets à répétition, alors que, s'agissant de dettes de communauté, elles devaient être inscrites au passif commun ; Mais attendu que, s'agissant des seules dépenses

X..., a consenti à la banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, sans engagement personnel au remboursement de la dette de sa fille ; que faute de remboursement du prêt, la banque s'est

Y... et X..., pour l'exploitation en commun de terres agricoles, en attribuant, dans le partage des bénéfices, la somme de 46 903 francs à M. Y... et celle de 155 443,35 francs à M.

Egalement, elle soutient que la SARL FSD a accumulé une dette importante dont elle ne s'acquitte pas ce qui justifie son expulsion, de sorte que la mise en place des visites permettrait à la commune de