L'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est abrogé.

Article R312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

LEGIARTI000051487916

—

Quant aux payemens des capitaux, il y sera pourvu de la même manière que pour les autres dettes nationales exigibles.

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement

Article 5

—

Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits

Article 5

—

Article R40-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des

Article R5425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

Code du travail

spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis

Article Annexe A

—

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte ; 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; 17. Protection juridique ; 18.

Article 60

—

. ― Pour 2014 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

Code de l'urbanisme

Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat. Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.

Article R814-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique

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