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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Que précisément, l'article 41 alinéa 3 de la loi dispose': «'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fd42150aadff23dc2c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

demande de suppression d'un passage des écritures Aux termes de l'article 41, alinéas 4 à 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb28e1c3411ff34535aa6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION Sur la suppression de propos injurieux Aux termes de l’article 4 alinéas 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304393_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302960_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301607_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

: Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214491_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210114_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206688_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

avoir analysé les explications du prévenu, énonce que la dénonciation a été une initiative personnelle de l'avocat et que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui fait obstacle aux actions en diffamation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111493_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105725_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201771_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

: Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107784_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318058_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle

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