X... d'utiliser son badge lors des entrées et des sorties de l'établissement était de nature d'une part à caractériser un acte d'indiscipline, d'autre part, à mettre son employeur dans l'impossibilité

les salariés qui se trouvent dans une situation identique, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'il s'ensuit que pour

X... est entré au service de la société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies

font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe " à travail égal, salaire égal " impose l'égalité de rémunération entre tous les salariés

souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole est-il contraire au principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination directe

Par ailleurs, selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige au sujet d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

H... à Paris, plus proche de son domicile, que le salarié a refusée, de sorte qu'il l'a maintenu sur le site du centre commercial de Bois Senart, sur lequel le salarié ne s'est pas présenté le 5 février

A compter du 30 août 2011, le salarié a exercé divers mandats de représentation du personnel et syndicaux. 6. Le 12 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un important retard de carrière, ainsi que d'un

les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'outre-mer, pas plus explicite qu'implicite, ne porte une telle discrimination ; que ce Code ne vise pas même

Par conséquent, le principe de non discrimination salariale n'avait pas vocation à s'appliquer entre ces deux personnes, employées dans des entreprises distinctes et le jugement sera confirmé en ce qu'il

France télévisions s'était bornée à énoncer, pour justifier la différence de traitement avec les deux autres salariés, qu'il « existe tout de même une différence entre les nominations au CSA pour 6 années

deux personnes privées, il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel a examiné chacun des chefs des demandes de la salariée ; Que le moyen dirigé contre des motifs surabondants de l'arrêt

Au-delà de la perte financière constituée par l'absence de perception de la totalité de la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre, le salarié a subi une discrimination pour avoir exercé

Ainsi, l'accord bilatéral de sécurité sociale conclu entre la France et le Bénin qui établit une égalité de traitement entre les ressortissants français et béninois ne dispense pas un ressortissant béninois

audition, Mme Z... a affirmé qu'elle avait les mêmes fonctions que Mme X... et que depuis la maladie de celle-ci, la société l'a chargée de superviser la cellule juridique ; qu'il ne peut y avoir de discrimination

des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel garanti par l'article 6 du traité

Le salarié qui se prétend victime de discrimination ne doit qu'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et il revient à l'employeur de montrer que le différentiel

fondées sur la santé et sur la situation de famille des salariés, méconnaîtraient les objectifs de cette directive, qui n'inclut pas de telles discriminations dans son champ d'application ; 5.

d'éducation ainsi que l'existence d'une discrimination à son encontre et de la débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui entend