CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les juges ajoutent ne pas disposer des éléments leur permettant de savoir précisément si une libération conditionnelle a été accordée, le cas échéant dans quelles conditions, et par quelle juridiction

Source officielle

Page 35 sur 1526

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions de reprise d'instance, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR ET DE REFRIGERATION S.E.I.C.A.R sollicite : Vu les dispositions des anciens articles 1134

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499109

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

création, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis, 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370) ; la Société France conditionnement création demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310197

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... était le dirigeant, une activité de conditionnement d'oeufs, il importe toutefois de noter que les termes des baux à construction ne limitent pas expressément l'utilisation des constructions à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01228

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de l'application des peines de PARIS, en date du 20 février 2019, dans la procédure de demande de libération conditionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100533

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

cour d'appel a violé les articles 2048 et 2051 du code civil ; Attendu que la SCI Villeneuve et les époux Y... sont recevables à invoquer un tel moyen en raison du lien de dépendance entre les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

et le conditionnement ; . 04/ 01/ 2000 au 30/ 04/ 2000 pour le calibrage et le conditionnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85754

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006675301

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

du CPP relatives à la libération conditionnelle Article 729 « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Les dispositions du code de procédure pénale concernant la libération conditionnelle telles qu’en vigueur avant le 16 juin 2000 prévoient qu’elle n’est pas applicable pendant la période de sûreté prévue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad3eb

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Vu les dernières conclusions signifiées par la société Langloys le 7 mai 2014, par lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 février 2015 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d240

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

des mesures énoncées dans la décision de libération conditionnelle justifient la révocation de la mesure de libération conditionnelle accordée le 18 décembre 2000.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301173

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

a été constatée sur une couleur tourterelle, restant en stock sur le chantier, et consistant dans un conditionnement extérieur portant la mention ((deuxième couche)) alors qu'à l'intérieur, les bidons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 2012, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02020

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

prendront les dispositions nécessaires pour faciliter le reclassement du personnel intéressé dans les autres entreprises".

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e051cdc6046d47d98872

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s'ensuit que cette disposition du jugement est confirmée.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d7

Cassation

16 octobre 1968

16 octobre 1968

EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUN CONDITIONNEMENT, NI L'EXISTENCE D'AUCUNE NOTICE D'EMPLOI POUR L'UN DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdcb817ec811023bb905366

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de la SELARL NH, avocat au barreau de BESANÇON COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be2b

Cassation

3 septembre 1986

3 septembre 1986

relatives à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie en mettant tardivement en congélation des viandes conditionnées sous vide pour une longue conservation et dont certaines unités avaient atteint

Source officielle