n'est susceptible de constituer un faux en écriture au sens de l'article 441-1 du Code pénal que si le document falsifié constitue un titre, c'est-à-dire qu'il ait pour objet ou résultat de prouver un

, malgré l'évidence ressortant de la documentation technique produite par l'Administration des Douanes, de considérer les appareils TVIX dédouanés par GSI comme similaires au modèle 3000, en ce qu'ils

à l'audience qui n'a pas sollicité de renvoi pour l'examen de ces documents, le caractère contradictoire du débat ayant été respecté, la procédure étant orale ; que l'Administration ne saurait tirer argument

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Top et M. X....

[U] et [O] en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [D] en qualité de mandataire liquidateur.

recommandé a manifestement pu être acheminé jusqu'à la poste mauritanienne, ce que démontre le document informatique produit en appel par l'administration fiscale, mais sans rechercher - par tout moyen

Par ailleurs, s’agissant de ce même tableau amendé au stade du recours hiérarchique et du tableau de sorties du stock concernant la période 2010-2017, ces documents ont été produits à l’administration

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le

En premier lieu, si Mme E soutient, dans son mémoire en réplique, que les documents médicaux produits par l'administration en défense l'ont été en violation du secret médical, la circonstance qu'une pièce

internes à l'administration dits "pièces n° 1" et "pièce n° 2" produites dans le cadre d'un autre contentieux l'opposant à l'administration des douanes devant le tribunal administratif de Caen.

le véritable producteur du produit ; qu'il en est notamment ainsi lorsque le fournisseur, dont le nom est apposé sur l'emballage, ne s'y présente pas comme le producteur du produit, et que le nom de deux

X..., inspecteur des impôts, respectivement des chefs de vol et de recel de documents comptables de l'entreprise de Y... ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat

aux débats, précise expressément "cette garantie annule et remplace celle du 20 décembre 1990" ; qu'en énonçant comme elle l'a fait, qu'il résulte des documents produits aux débats et notamment de la

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

B... et la société VH Antibes ont dû mobiliser une somme globale de 127 millions d'euros dont 92 millions d'euros ont été dissimulés à l'administration fiscale grâce à l'utilisation de sociétés écrans

société Iveco Fiat SPA a demandé le paiement d'intérêts moratoires sur cette somme et, en l'absence de décision prise par l'administration, a saisi le tribunal administratif de Paris du litige relatif

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux

X... a adressé le 30 avril 1991 une déclaration de mutation de débit de boissons à la mairie d Amiens, que ce document ne justifie en rien de la régularité de la situation du déclarant au regard de l administration

Cet informateur a remis aux enquêteurs des documents anonymisés par ses soins. 5.

Dans son avis du 17 juin 2021, la commission d'accès aux documents administratifs a rappelé que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme