à ses droits de la personnalité imputés à la société KCS Presse : une captation et une commercialisation non autorisée de son image à partir du site « Agences On line », alors que le seul fait de caper

de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas

en date du 21 janvier 2025, la SCI MIDI COMMERCES a assigné l'EIRL [Y] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit

N 24-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Emile Maurin a, par actes des 15 et 22 juin 2006, appelé en garantie les sociétés de droit turc Norm, Axa Oyak et Commercial Union Sigorta et la S.A.

X..., lié à la société Unicum transmission de puissance (la société UTP) par un contrat d'agent commercial, lui a notifié la cessation de son activité, indiquant faire valoir ses droits à la retraite ;

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit le 9 janvier 2005 du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire et d'avoir en conséquence dit que les

desquelles vient la SCI MFS, ont donné à bail à Monsieur [L] [S], aux droits duquel vient la SARLU [F] [O] [N], un local commercial situé à [Adresse 3], [Adresse 4].

ARRÊT N° BUL/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 01 septembre 2020

JFC 2b aux fins que : '- constatée la résiliation de plein droit du bail commercial en date du 25 janvier 2019, - soit ordonnée l'expulsion des locaux loués de la SAS JFC 2B, - la SAS JFC 2B soit

commerciaux indépendants, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation du contrat

arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial ; que l'action tendant à voir réputer ces clauses, stipulations et arrangements non écrits n'est pas soumise

conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des faits et moyens, la SARL LES VOILES 2018 demande au tribunal de : - CONSTATER la résiliation de plein droit

A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE

Depuis 2000, la société AMC était en relation commerciale avec la société Espas.

Nancy a': Au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, -Constaté l'acquisition au 9 mars 2024 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

des droits d'enregistrement.