1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit -Mutuel de [Localité 1] En conséquence, y faisant droit

-Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial à la date du 1er janvier 2026 ; - dire et juger que la société Chezwael est devenue, à compter du 2 janvier 2026, occupante sans droit

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

[J] [D] sans droit ni titre, - prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties pour défaut de règlement des loyers, - ordonner l'expulsion de M.

[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.

de liquider l'astreinte, - ordonné l'exécution de droit à titre provisoire sur les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et sur la délivrance des documents de fin de contrat, - débouté

*constaté que Monsieur [D] et Madame [J] sont occupants sans droit ni titre du logement situé à [Localité 1] *ordonné en conséquence, et à défaut de départ volontaire des lieux , l'expulsion de Monsieur

déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - constater la rupture du contrat de sous-location par l'effet du congé, - dire et juger que Monsieur [T] [M] et les occupants de son chef sont sans droit

d’une demande d’expulsion sur le fondement de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de : Constater que la société [Localité 6] CHARTER ET FISHING occupe sans droit

contenu de son assignation, et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : constater le maintien dans les lieux sans droits

notamment : - « validé le congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre 2024, - constaté, en conséquence, que Mme [F] [R] est devenue à compter de cette date occupante sans droit

pris fin à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer du 29 octobre 2025 soit au 30 novembre 2025 ; - JUGER que la société SR SERVICES COGETRA occupe sans droit

Madame [E] épouse [O] [C] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 14 mai 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre

Il est constant qu’une indemnité d’occupation est due dès lors que le locataire s’est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.

Localité 1] devenue Domitia Habitat d'autre part, portant sur un logement sis [Adresse 1] à [Localité 1], à effet du prononcé du jugement ; - Déclaré en conséquence Mme [U] veuve [Z] occupante sans droit

, o Constater que Monsieur [K] [Z] est occupant sans droit ni titre o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [Z]. o Ordonner

Il résulte de ce qui précède que le congé délivré à Madame [G] [N] est valide et celle-ci occupe le logement, objet du contrat de bail, sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025 à 00H.