Par un déféré, enregistré le 6 décembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'avenant n°15 au contrat de délégation de service public de l'eau

Pendant vingt-quatre heures, il y aurait été privé de nourriture, d’eau potable et des vêtements.

délibération en date du 30 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brantôme a autorisé son maire à signer, d'une part, le contrat lui confiant l'affermage du service d'alimentation en eau

depuis le 1er janvier 2014 et qu'il en a résulté le retrait de la commune de Capesterre Belle-Eau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe.

, cet article est en outre inapplicable au projet en cause qui correspond seulement à une extension de la construction existante et qui n'implique donc pas de modification de la desserte en eau potable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales

et un système d'assainissement doivent être raccordées aux réseaux collectifs d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

; le droit d'eau accordé par la délibération de 1898 résulte d'une transaction spécifique qui ne peut être assimilée à une gestion de service d'eau potable au sens du code général des collectivités territoriales

de Melun, délégataire du service public de l'eau potable, doit être appelée à la cause.

l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'Association syndicale des Propriétaires du Lotissement OVIRI de sa demande tendant à voir condamner Monsieur X... à prendre en charge les travaux d'adduction d'eau

minérale de 1,5 litre étaient mis à disposition, pouvaient ainsi s'approvisionner en eau potable avant le raccordement à l'eau du chantier le 11 juin 2020 et avaient également accès à une réserve d'eau

Vu la procédure suivante : Le groupement société Dynamiques foncières - société Agent foncier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable de la

biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau

euros selon le devis de la société SAUR du 23 mai 2019 qui est émis pour un " branchement adduction eau potable () afin d'alimenter deux maisons sur une même parcelle ".

L'atteinte qu'une construction nouvelle est, par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions

et de compostage des boues, ainsi que du cautionnement, dans le cadre du solde des deux conventions de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement conclues le 4 octobre 2007

L'acte de vente mentionnait la présence d'une installation autonome de type fosse septique réalisée en 1991, et se référait à un rapport du 28 mars 2012 du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

Alimentation en eau potable : / Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, ou être alimentée par captage, forage ou puits particulier. / Tout projet

particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'en relevant simplement que " la commune avait prélevé à plusieurs reprises de l'eau

a conclu un contrat d'affermage pour la distribution de l'eau potable, a alerté le préfet dès le 13 novembre 1987 sur l'illégalité présumée de cette délibération avant d'intervenir le 8 juillet 1988 devant