l'unanimité des associés, constituait une modification des statuts de la société s'imposant aux associés comme aux tiers, avec le caractère de permanence inhérent aux statuts ; qu'en refusant de donner effet

que Barek Bourhim était employé à des travaux de bâtiment depuis le 18 septembre 1995 de l'EURL Le Maire dont le prévenu est le gérant, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait

M... invoque la prescription pour la période de juin à novembre 2006 ; que l'action fiscale n'est pas prescrite ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures

par la banque ; dans ces conditions, André X... ne peut sérieusement soutenir que l'importante remise de dettes consentie par la société SDBO ne lui a pas profité et qu'il n'a pas eu conscience des effets

H... et N... viennent corroborer cette situation ; que ces derniers le décrivent en effet comme le patron qui décide de l'embauche, détermine les périodes d'essai et délivre les salaires ; qu'en sa qualité

police où il décidait de faire croire que les dégradations avaient été commises en un autre endroit, puis rédigeait à l'attention du maire de la commune un faux rapport d'information dans lequel il déclarait

Z... a signé avec l'Auxiliaire Pharmaceutique deux mandats de vente successifs les 22 et 30 avril 1985, le second étant, pour lui, plus intéressant financièrement ; que rien n'interdisait en effet M.

A..., chef d'agence, déclarait : "... à l'occasion de ses deux ou trois interventions avec les vendeurs de l'agence de Caudan, le résultat s'est très vite révélé négatif, déception de la part des vendeurs

euros, est dérisoire et aurait pour effet de léser la demanderesse dans la réparation de son préjudice.

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la déclaration d'appel opère pour le tout lorsque l'objet du litige est indivisible ; que l'appel du jugement déclaratif de règlement judiciaire par

, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE PRECISION N'AYANT PAS ETE REPRISE PAR LA LOI NOUVELLE, "IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF ET QUE, PARTANT

, que le siège social qu’elle déclarait était situé dans un immeuble d’habitation et qu’elle ne dispose d’aucun moyen matériel et humain.

d’accomplissement de ses obligations déclaratives.

régulièrement déposé, Jean-Marie Y...faisait état de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 12 juin 1998 qui l'avait relaxé des chefs de rébellion et de violences volontaires ; qu'en effet

[O] un avertissement pour faux déclaratifs de résultats, en date des 1er, 8 et 15 février 2017.

par le jugement ; "aux motifs que la Cour adopte expressément l'exposé des faits du jugement entrepris ; qu'elle rectifie seulement la conséquence juridique que le tribunal en a tirée ; qu'en effet

..., ensemble la décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 30 septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à Pôle emploi Services de faire droit à sa demande d’aide du 7 juin 2023, avec effet

Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.