[V] a alors proposé à M. [B] de venir récupérer ses affaires. A l'issue d'un rendez-vous fixé le 24 mai 2021, M. [B] a considéré avoir repris l'ensemble des effets lui appartenant. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements René X..., société anonyme, dont le siège est ...,

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08/01/2024 à [R] [T] et [P] [C] pour avoir paiement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non… » et « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est

La SARL BTJ TRANSPORTS n'a pas régularisé les cotisations impayées portant sur la période du 1 er juillet 2023 au 1 er mars 2024 malgré plusieurs relances de paiement.

le juge se prononce sur la demande de délais de paiement et suspend, le cas échéant, les effets de la clause par l'octroi desdits délais.

L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Western Télécom (Western)

et la vente de cassettes ainsi que le paiement de frais d'hôtellerie, qui n'entraient pas dans l'objet de l'ARS ; que le rapport d'audit qui a préconisé la constitution d'une EURL n'a pas été suivi par

de céans aux fins de : A titre principal, le condamner à lui payer la somme de 11 514 €, avec les intérêts de retard, au taux conventionnel de 9 %, A titre subsidiaire, en cas de déchéance des intérêts

échéance le 29 août 2022 et le paiement des loyers et charges aux échéances convenues démontrent sa bonne foi ; elle n'a jamais été avisée de son retard de paiement de l'échéance litigieuse car le gestionnaire

que la clause résolutoire ne pourra reprendre effet qu'après mise en demeure de régler l'échéance et /ou le loyer courant, restée infructueuse pendant 15 jours - accorder 36 mois de délais de paiement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

de cette dette en 36 mensualités de 59 euros, et a dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra exigible, le bail étant alors résilié et l'expulsion

Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La dernière échéance ayant été honorée le 19 février 2021, il restait 21 échéances impayées lorsque la déchéance du terme a été prononcée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le