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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
Le [Adresse 22] et le centre La Défense se trouvent à proximité. II/ Le commerce Le bâtiment a une toiture “shed” métallique avec plusieurs puits de lumières non ouvrables.
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
Elle indique à cet effet que : - elle exploite un hypermarché à l'enseigne centre distributeur Leclerc dans la commune de [Localité 1] qui comprend notamment un rayon textile et a acquis en 2010 de
Pôle 5 - Chambre 4
603413d3366414039eb35d36
8 février 2017
De même, la deuxième assignation du 13 juin 2013 concernant les contrats de coopération commerciale de 2007 à 2011, est intervenue en période non prescrite.
Référés urgents
DTA_2521023_20251117
17 novembre 2025
se situe à proximité directe d’une zone commerciale et industrielle très passante, et que la présence d’enfants à cet endroit est dangereuse ; les observations de M.
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Le lot n°134 est une cave et le lot n°349 un emplacement de stationnement.
18° chambre 2ème section
66980bb5b60c111a421bea97
17 juillet 2024
Ce prix s'applique : aux meubles à concurrence de : VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (29.240,00 EUR) ; au BIEN à concurrence de : DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300021
14 janvier 2014
les consorts X... soutiennent que la société Territoires n'aurait pas d'intérêt à agir, l'arrêté de cessibilité du 3 novembre 2010 déclarant les terrains cessibles au profit de la commune d'Orgères et non
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[U] [YZ] né le 02 Septembre 1967 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 17] Non représenté Monsieur [B] [YZ] né le 21 Novembre 1972 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 17] Non représenté
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145955
14 mars 2003
intéressés ont respectivement pour la première fois posé régulièrement leur candidature pour l'ouverture d'une officine nouvelle dans la localité envisagée, et que le bénéfice de l'antériorité reste acquis
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R. G. No 10/ 05874 AFFAIRE : Sébastien X...
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X], demandeur à l'instance, expose que : * L'accord convenu entre les parties comprenant un droit de reprise d'un bail commercial ainsi qu'un droit de franchise pour une exploitation commerciale située
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
Quant à l'immeuble au 30 de la place Ménard, elle explique qu'il a été acquis par Incité en janvier 2016 au prix unitaire de 1.210 ' et revendu le 20 juillet 2018 au prix de 1.624 '/m² avec le local commercial
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
Toutefois, ces dispositions concernent uniquement les terrains compris dans un emplacement réservé par le PLU.
2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est
Référés
675a13053bace64ddb46bd1f
11 octobre 2024
FONCIERE QUADRAL prise en la personne de son représentant légal, agissant au nom et pour le compte de la société FINAMUR, société anonyme à conseil d’administration dont le siège est situé à [Localité
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 01/1168 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Bouygues Immobilier a déposé le 19 avril 2023 une demande de permis de construire un ensemble immobilier de cent vingt-trois logements, comprenant une cellule commerciale
Chambre 2 A
65a23b817ca18b0008e581a7
12 janvier 2024
[M] lui reproche une absence de délivrance conforme en invoquant pêle-mêle ces griefs sans préciser quels sont les éléments non posés et ceux dont la pose serait non conforme, ni quelle facture est concernée
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