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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372134cd580146773f1d63

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 3 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée

Source officielle

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CC

soc

61372135cd580146773f1e41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 3 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415564

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

qualité de vendeuse par la société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c1c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... qui a déclaré que Christian Y... était autorisé à remplir ses mandats mais qu'il n'était pas réintégré ; que ce n'est que le 19 mars 1996 qu'un nouvel emploi a été proposé alors que le salarié avait

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcc03

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... a conclu avec l'AFPP des contrats de travail distincts pour le remplacement dans différentes disciplines de salariés absents temporairement, lesquels se sont succédés sans coïncider nécessairement

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CC

soc

6137234acd58014677407dd4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

en remplacement, lequel peut être licencié pour un motif réel et sérieux, voire muté sur un autre emploi ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation en proposant à M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423599

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

29 décembre 1995, Magalie Z... (...) a été mise à la disposition de la société (... ) par plusieurs contrats de travail temporaire successifs : contrat n° 1 du 9 mai 1994 au 20 mai 1994 pour le remplacement

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CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Code de l'aviation civile ou les arrêtés pris pour son application, relatifs à la composition des équipages, étant responsable de l'entreprise de transports aériens, à avoir confié à une personne ne remplissant

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soc

6137239ecd5801467740c223

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

qualité de boulanger-pâtissier, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail le 4 décembre 1995, définitivement inapte à son poste de travail mais apte à tout emploi

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soc

613722b0cd580146774001fc

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 1993), que Mme Y... a été engagée, par la Caisse d'allocations familiales de la Somme, en qualité d'employée

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soc

613722d9cd5801467740240b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Pierre Laforêt en qualité d'opératrice de saisie par contrat à durée déterminée du 16 mai 1991 au 31 octobre 1991 pour assurer le remplacement

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soc

6137228bcd580146773fe485

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, il n'est pas tenu d'assurer la formation du salarié licencié en raison de l'informatisation de l'entreprise à un emploi entièrement nouveau ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de M.

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soc

6137231ecd58014677405af2

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, si bien qu'en affirmant que les sept salariés avaient été remplis de leurs droits à salaires, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

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soc

613722b7cd5801467740080c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en remplacement qui puisse vous convenir, compte tenu de votre inaptitude"; que lors de l'entretien, comme en atteste M.

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civ2

613723bacd5801467740d610

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

avant son mariage, qu'elle avait continué à travailler jusqu'en 1984 alors que les époux habitaient dans la région parisienne, qu'elle avait perdu son emploi suite au changement de résidence du couple

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cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

"en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente au déballage, reprochée au prévenu, aurait été justement retenue par les premiers juges, car des ventes auraient été faites par l'employé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

et qu'il ne saurait dès lors se prévaloir tout à la fois des dispositions de ce plan et du choix plus avantageux de l'assiette de calcul de ses indemnités sur la base de son dernier emploi effectif, la

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soc

613721eacd580146773f8b20

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

de la société Les Graviers de rivière en qualité de marinier, a été victime, le 8 novembre 1982, d'un accident du travail ; que le 18 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi

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civ2

613724d9cd58014677418e1b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi

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