AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372134cd580146773f1d63
9 mai 1990
9 mai 1990
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 3 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée
Source officiellePage 35 sur 4274
soc
61372135cd580146773f1e41
9 mai 1990
9 mai 1990
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 3 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée
Source officielle