Elle précise n’être intervenue que pour effectuer une réparation du sélecteur de la boîte de vitesse, réparation d’ordre électrique et non mécanique, et qu’elle n’est par suite pas intervenue au sein du

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la départementalisation de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, intervenue

[J], que les règlements intervenus les 14 mars 2013 et 17 mai 2013 étaient intervenus sous la menace de la vente forcée de l'immeuble et ne pouvaient caractériser une reconnaissance non équivoque par le

[M] a cédé à M. et Mme [P] le droit au bail dont il était titulaire ; que, préalablement, par acte du 1er août 1991, M. et Mme [P] se sont engagés à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel,

Y... a été engagé par la société Beck Technologies le 2 novembre 2010 en qualité d'agent de fabrication polyvalent ; que placé en arrêt maladie le 16 juillet 2012, il s'est vu notifier son licenciement

son offre'' » et d'autre part, qu'elle ne s'était pas prévalue du pacte « pendant un peu plus de deux années » à compter de sa connaissance, par courrier en date du 25 novembre 2013, de la vente intervenue

par la société [...] de son engagement de suspendre les poursuites qu'elle avait engagées contre la société Hasyma, avait été exécutée en France, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure

à leur encontre, dans le cadre de la procédure engagée par M.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

X..., engagé le 1er février 1986 par la Société générale du vêtement dans un emploi de VRP, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société

instance de Nanterre du 6 février 1990 et déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision qui a condamné une caution à exécuter son engagement

Grenoble, 17 mars 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts alors que, d'une part, en considérant qu'était sans valeur une régularisation des paiements intervenue

ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations d'où il résultait que la non réalisation de la vente au profit des époux [T] n'était pas due aux procédures engagées

le 13 février 1995 ; que la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Finin limited (la banque), a déclaré sa créance puis a assigné les consorts X..., cautions, en exécution de leurs engagements

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Transports Beziau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée

Le 4 décembre 2006 est intervenu un accord complémentaire d'entreprise, signé par l'association, la CGT et la CFDT, définissant les compétences respectives du comité d'établissement et du comité central

La livraison de l'installation réalisée par la société CONFORTO SOLAR est intervenue le 17 mars 2010.

venue la Banque des Flandres, devenue la société Flandres contentieux (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements