Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 4

—

Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes : ― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ― la déclaration d'insaisissabilité

Article L7332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Article 2

—

Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes : a) Chaudières à alimentation automatique

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Ces mesures sont à la charge de cette personne. Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.

Article Annexe II

—

, en apposant sa signature avec la date et l'heure, et coche, l'une des cases suivantes : - je n'ai identifié aucun critère d'alerte pour ce lot ; - j'ai identifié un ou des critères d'alerte sur ce lot et je transmets cette fiche aux services officiels

Article 5-2

—

A cette fin, la faculté germinative réelle du lot doit être indiquée sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot ; b) La commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des

Article PO 10

—

Isolement des locaux dangereux Les dispositions de l'article PE 9 sont applicables. Le bloc-porte d'isolement est muni d'un ferme-porte.

Article R7232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les étiquettes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être d'un modèle agréé par les ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Article 27

—

Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan.

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'éducation

bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant

Article V 35

—

En aggravation des dispositions de l'article CH 6 (§ 2), tous les appareils de chauffage indépendants directement accessibles au public doivent, quelle que soit la température de leurs parois extérieures, être séparés du public par un dispositif susceptible

Article 23

—

Lors de l'installation ou du remplacement d'un réseau de distribution de chauffage, celui-ci est muni d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne. Le rapport d'équilibrage établi à l'issue de l'opération contient, a minima :

Article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 35

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels, comportent a minima les

LEGIARTI000041877837

—

. - Sur les dispositions des articles 3 et 5 relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement : 25.

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme

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