appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit du conseil général du Var, des biens lui appartenant et d'envoyer

En l'espèce, pour déclarer irrecevables les deux mémoires envoyés par l'avocat de M.

[T] fait valoir, au soutien de son recours, que le motif du rejet de sa demande d'inscription ne figure pas dans la lettre de notification du 29 novembre 2021 envoyée par le greffe de la cour d'appel.

avec avis de réception, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, dont il résultait que cette lettre avait été envoyée sans "accusé de réception" et a, ainsi, violé l'article 7 du nouveau Code

[J] irrecevable, pour la raison qu'il avait été envoyé sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction et qu'il n'aurait en conséquence pas respecté les conditions de formes prévues

le SYCOSE CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juin 2000) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de transmission des envois

délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges", matérialisée par l'envoi

D..., sa décision de reconnaissance du caractère professionnel du 17 novembre 2008, la cour d'appel a déduit l'information effective du salarié de l'envoi par la caisse d'une lettre du même jour, lequel

falsifications, il n'en reste pas moins qu'il a fait sciemment usage du faux document en l'expédiant lui-même au bureau du doyen, ainsi que le révèle la mention "Radu X..." portée au dos de la lettre d'envoi

22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que c'est à l'administration qui l'invoque pour dénier l'existence d'un permis de construire tacite qu'il revient d'établir l'envoi

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

qu'elle ne peut chiffrer pour à la fois se plaindre d'une opération des sourcils selon elle mal faite et solliciter des conseils en vue d'une opération d'augmentation mammaire justifiant selon elle l'envoi

à cette date ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de preuve de la date d'envoi, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16

président du conseil d'administration et Marc Z..., chef d'agence, afin de faire installer le chauffage central à son domicile ; qu'un préposé de cette société, après avoir visité les lieux, lui a envoyé

janvier 2001, a saisi ce tribunal d'instance ; Attendu que M. de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il était absent à l'audience du Tribunal, il avait envoyé

respecté dès lors que l'URSSAF avait transmis ses observations le 6 juillet 1998 soit postérieurement à la clôture du contrôle intervenue le 3 juillet 1998, relevé que les mises en demeure avaient été envoyées

un contrôle" ; Attendu que Gernot X... a également soulevé l'exception de nullité de la procédure administrative, au motif qu'il n'avait pas été informé de la vérification fiscale, par suite de l'envoi

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 septembre 2017 indiquant qu'à défaut de règlement, les garanties seraient suspendues 30 jours après l'envoi de cette lettre, l'assureur a mis