Le 16 septembre 2020, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de voir reconnaître une faute inexcusable de son employeur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] - [Localité

à titre privilégié pour diverses sommes échues et à échoir ; que, sur requête du représentant des créanciers, le juge-commissaire a rendu, le 23 mai 1991, une première ordonnance rectificative pour erreur

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, sans que soit exigée la preuve de l'erreur

[H] de sa demande présentée sur le fondement de la faute inexcusable ; Statuant à nouveau de ce chef, dit que la faute inexcusable de la société [8] est présumée et dit qu'à défaut de preuve contraire

ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1110 du même code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même

L'appelante conteste en outre le caractère inexcusable de la faute retenue à son encontre.

A défaut de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, elle considère que l'assurée doit être déboutée de sa demande d'indemnisation.

Par lettre du 16 mai 2007, après échec de la tentative de conciliation, Monsieur [H] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny d'une demande en réparation fondée sur la faute inexcusable

[W] [G] a saisi la caisse d'une demande de conciliation aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L'état de santé de M.

Subsidiairement, elle fait valoir que la faute inexcusable de Jean-Paul G... n'est pas établie, et que l'erreur d'appréciation à l'origine directe de l'accident, qui l'a conduit à faire demi tour trop

Il soutient que sont réunies les conditions d'une faute inexcusable présumée de l'employeur et subsidiairement qu'il rapporte la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur.

Les avis de ces deux CRRMP sont clairs et précis, malgré une erreur du CRRMP de [Localité 10] Nord-Est relativement à la période d'embauche de monsieur [E].

Puis par courrier du 24 mars 2025, le conseil de la SARL [7] a exposé avoir cru, par erreur, que le dossier était appelé à une audience ultérieure et a sollicité de la cour la réouverture des débats afin

Z..., et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail ; Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'arrêt

[G] [F] est non fondé en ses demandes, prétentions, fins et conclusions, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, - débouter M.

Selon courrier recommandé du 26 août 2019, Monsieur [R] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'établissement

[L] sont recevables, - a dit que la SAS [7] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 15 octobre 2013, - a fixé au maximum la majoration du capital

Le 23 septembre 2020, la société Menway, employeur de madame [D], a été reconnue coupable de la faute inexcusable ayant entraîné cet accident.