A EPINAL VOSGES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1973 ET 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Vu, 1), sous le n° 286275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

La société a procédé à une division parcellaire et a cédé deux lots.

Elle a cédé, le 28 mars 2014, un terrain à bâtir issue de la division parcellaire de cette propriété.

la cour approuve encore le premier juge en ce qu'il a relevé que l'indication « lot n° 17 » mentionnée dans le congé à la suite de la mention de ce que le congé portait sur l'appartement situé au 3e étage

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Habitat Investissement demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES

Le 7 janvier 2019, la chef de la division des personnels des établissements privés a transmis à la requérante, par délégation du recteur, un courrier l'invitant à respecter son obligation de neutralité

Le 7 janvier 2019, la chef de la division des personnels des établissements privés a transmis à la requérante, par délégation du recteur, un courrier l'invitant à respecter son obligation de neutralité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 2010), que les époux X..., ont recueilli dans la succession de Mme Y... un immeuble de quatre étages

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE ...

SADOUN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #X1 DÉFENDEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE [Localité 4] AMENDES 2EME DIVISION- DGFIP

[Q] [O], par acte notarié du 1er décembre 2003, dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], les lots n° 5 et 8 de l'état descriptif de division décrits ainsi que suit': -lot n° 5'; au 1er étage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que par acte sous seing privé du 19 décembre 2007, la SCI Claumariandre (la SCI), propriétaire d'un appartement se trouvant au dernier étage

EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X...

Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande

Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du