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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2203795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203796_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203830_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203833_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2502135_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2006590_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300503_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205947_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205950_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205951_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205952_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300666_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305005_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'évaluation des ressources (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

concession ; si la société projetait de reprendre l'exploitation des rejets gravitaires stockés sur le site de la concession 219, son programme de travaux ne prévoyait que des travaux d'exploration visant à évaluer

Source officielle

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