Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2019), en exécution du jugement d'un tribunal de première instance du Hainaut (Belgique), exécutoire en France, la société The Pitch a fait pratiquer, le 18 novembre

- Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la

le tribunal, demande, en réparation du préjudice qui aurait résulté pour elle du caractère excessif du délai mis par la cour administrative d'appel de Marseille à statuer sur la demande de sursis à exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tourneville (Eure) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 mars 1989 par laquelle

X..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

Christophe Y..., a, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive du 29 mai 1998, fait procéder à une saisie-attribution sur le capital dû par l'IPSA, à Mme Y..., mère de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), le 16 juillet 2015, Mme [M] a été expulsée de son logement par la société France habitation, devenue la société Sequens, en exécution d'un jugement assorti

du territoire français sans autorisation et de fournir un cautionnement de 1 000 000 francs appelé à garantir, dans la limite de 300 000 francs, sa représentation aux actes de la procédure et pour l'exécution

En exécution d'un jugement rendu le 30 juillet 2012 par un tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils et ayant condamné in solidum les conducteurs des deux véhicules à payer à M.

administrateur civil au ministère de l'agriculture, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) condamne l'Etat à lui verser, à titre d'astreinte, une somme de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution

Z..., s'est vu refuser par le sous-préfet de Château-Thierry le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Soissons ordonnant l'expulsion de M.

DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU

Y... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'en exécution de la chose jugée, le ministre de l'éducation nationale déclare vacants