; que lorsque l'immeuble appartenant en propre à l'épouse constitue le logement de la famille, le financement partiel de ce bien par le mari participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux

RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NCR AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A VAYRAC, EN RAISON DU RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS L'EXECUTION

résiliation incombe en tout ou en partie à la société MTCB ; Qu'en statuant ainsi, alors que, poursuivi en paiement du prix des travaux, le débiteur avait la faculté de demander à être déchargé de son obligation

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution

V-B7J-CLK2E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

SELON LE MOYEN, QUE, <D'UNE PART, CHAQUE FOIS QUE LA LOI Y ATTACHE UNE SANCTION OU UNE DECHEANCE, LE PAIEMENT EST REALISE DES LORS QUE LE DEBITEUR A ACCOMPLI L'ACTE QUI LUI INCOMBAIT POUR PARVENIR A L'EXECUTION

manquements graves et répétés de l'emprunteur dans l'exécution de ses obligations, - sa condamnation a lui payer la somme de 42.684,25 euros avec intérêts au taux conventionnel sur le capital restant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

, d’autre part, a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre

En l'espèce, la clause précitée, dont la banque sollicite le bénéfice, est abusive dès lors qu'elle érige en preuve irréfragable de l'exécution de son obligation d'information annuelle à l'égard de la

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, 2., ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION

La société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme

DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE CE DERNIER NE POURRAIT, SELON LE POURVOI, JUSTIFIER D'UN FAIT DOMMAGEABLE DECOULANT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION

OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE ; QUE LE SECOND DE CES ARTICLES N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A PARTIR DE L'EXECUTION

devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme X... ayant quitté son domicile sans laisser d'adresse, l'huissier de justice chargé de l'exécution

demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement uniquement à compter du 16 janvier 2025 et non à compter du 31 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à l’exécution

révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution

Ce qui est contesté ; qu&apos;elle se borne à produire un courrier de son avocat, et une photographie non datée ; qu&apos;il lui appartenait de faire constater l&apos;exécution de son obligation en sollicitant