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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01166

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit du tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et d'avoir fait droit à la demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par jugement du 17 mai 2019, cette juridiction a écarté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés au profit des juridictions britanniques après avoir déclaré recevables les demandes formées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db723feb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[O] relatives à l'exception d'incompétence au profit du tribunal correctionnel : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a179ac4fbe1d8777e3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'exception d'incompétence est, dès lors, irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48871

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage, qu'il résultait de l'article 12 du règlement de la chambre d'arbitrage de la FCC que l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200956

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89467

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Covéa Risks pour le cas où l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée n'était pas retenue. La S.A.S.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b803

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

DE GRANDE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI LE 7 SEPTEMBRE 1972, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE PAR RUDELIN, MAIS, ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

Deuxième moyen de cassation LE GDPL de Nue Mawdre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné à verser à monsieur X... les sommes de 253

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b4aca67ef77d000880b3e0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[O] et la SARL Aquitaine Conseil Gestion [Localité 7] présentent une exception d'incompétence pour la première fois en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c520

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

nombre desquelles figure l'exception d'incompétence, doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu'aux termes de l'article 1110 du

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740cebf

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... n'a pas soulevé en appel une exception d'incompétence des juridictions françaises et relève, d'autre part, qu'il a conclu à leur incompétence, de sorte qu'elle a entaché sa décision d'une contradiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la CNR à l'encontre des actions indemnitaires des assureurs des sociétés CFT et SFPR à son encontre, par contre, le tribunal de commerce du Havre dans

Source officielle
CC

civ2

613721c3cd580146773f6ff3

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

X... a soulevé l'incompétence matérielle de ce tribunal et revendiqué la compétence du tribunal de grande instance de cette ville ; que, débouté de son exception d'incompétence, il a formé un contredit

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d7c4cdc6046d470f654d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société URBATECH : La société URBATECH soulève l'exception d'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de MONTBELIARD.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101146

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

se bornant à repousser une exception d'incompétence, laisse subsister l'instance devant le tribunal de grande instance ; que l'ordonnance du 2 juin 2006 se contentant de repousser l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5221d

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

n'avait pas invoqué in limine litis l'exception d'incompétence en faveur de cette juridiction, la cour d'appel a violé les articles 74 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'exception, serait compétente, à savoir le tribunal de Paris ; le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201070

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'incompétence soulevée par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc59

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 15 février 2024, la SARL AVOFORMALITES a notifié des conclusions aux fins d’acquiescement à l’exception d’incompétence et en désistement d’instance et d’action et demande de : LUI DONNER ACTE de son

Source officielle