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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01166
3 décembre 2013
3 décembre 2013
d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit du tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et d'avoir fait droit à la demande
Source officiellePage 35 sur 10544
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Par jugement du 17 mai 2019, cette juridiction a écarté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés au profit des juridictions britanniques après avoir déclaré recevables les demandes formées
Source officielle