X [C] [O] [K] [F] [V] né le 27 Juin 2006 à [Localité 1]( Tunisie) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Avril

, et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; "1 / aux motifs propres et adoptés qu'Arsim X..., de nationalité yougoslave, sans condamnation au casier judiciaire, avait été présent à la barre lors des

actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret

qu'ainsi, la chambre de l'instruction l'a relevé à diverses reprises, les faits reprochés, par leur violence, leur caractère crapuleux, leurs conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel

[Z] [O], de nationalité marocaine, par le parquet du tribunal de Turin (Italie), pour l'exécution d'une peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement prononcée le 27 janvier 2015 par la cour d'appel

document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution

a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Georges X... des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que, dans le cadre de l'exécution

sont en cours, et qu'en prolongement de celles-ci, de nouvelles auditions et confrontations seront nécessaires ; ""considérant qu'au regard de l'importance des peines encourues, l'appelant, de nationalité

d'appel de Versailles était compétente pour statuer ; ""considérant, sur le fond, que Muzaffer X... a été mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration de moins de 7 jours pour obtenir l'exécution

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Z... en tant que député européen ayant été soulevée devant les premiers juges » ; que dès lors, cette exception doit être déclarée irrecevable étant toutefois relevé à titre surabondant que la citation

de l'exécution de la décision portant retrait du titre de séjour. 3.

, à moins qu'une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale. / 3.

[J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 17 avril 2025, en exécution d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris

QUE sur l'exception d'incompétence territoriale, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si M.

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Par ailleurs, il est évoqué une exception de nullité in limine litis et une fin de non-recevoir.

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;