Le préfet de police ayant implicitement refusé le concours de la force publique le 7 octobre 2020, l'association Bail pour tous demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite, d'autre part

contre ce refus implite sont manifestement irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite opposé à la demande de la COMMUNE DE FONTAINE-SUR-AY tendant à ce que soit engagée la procédure

I- Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires : 2.

mère Schlumberger limited ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

A doit être regardée comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020.

B n'a joint aucune copie d'une requête en annulation du refus implicite de protection fonctionnelle et de la sanction disciplinaire mentionnés au point 2.

B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son

d la requête, à titre encore plus subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée.

A... a interjeté, seul, appel du jugement du 26 juillet 1984, qui l'avait débouté de la demande qu'il avait formée, seul, à l'encontre des défendeurs ; qu'en déclarant implicitement recevable un tel appel

d'une seconde décision implicite du 22 novembre 2020.

condamner la banque à payer au liquidateur la somme de 76 225 euros, l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article L. 621-107 3° du code de commerce, relève que le liquidateur sollicite implicitement

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00037 POLE SOCIAL N° RG 23/01541 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MLDU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

écrite'), qu'une clause d'exclusion qui ne serait pas formelle et limitée doit être réputée non écrite

le régime contentieux des décisions implicites intervenues sur une réclamation préalable en matière de contentieux du recouvrement à l'exclusion, en particulier, de l'article L. 231-1 du code des relations

B..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’abrogation du 27 novembre 2023 de l’arrêté d’expulsion du 28 mai 2001 ; 2°) d’enjoindre à l’administration

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 21 juillet 2017 et, d'autre

C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 mars 2019.

C B, représenté par la SCP Lejeune-Thierry, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2020 et contre la décision implicite

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10721 F Pourvoi n° P 16-24.525

B se borne à soutenir que la décision du 29 novembre 2024 est entachée d'erreur matérielle s'agissant du nom de son fils, lequel ne pourrait donc être considéré comme faisant l'objet de la décision d'exclusion