Z... concerne l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme assurance ; qu'il s'en déduit que la délégation de gestion concerne exclusivement les prestations d'assistance à maîtrise

de production à l'exclusion des frais financiers.

En l'espèce, la réglementation de garantie indique : 'Cette réglementation de garantie est soumise exclusivement au droit allemand et est uniquement valable dans les Etats membres de l'Union Européenne

X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence

X... était uniquement justifiée par des critères objectifs exclusifs de toute discrimination, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la directrice générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] aux dépens

l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation des contributions indirectes

Le directeur régional des douanes et droits indirects, M.

qu'une clause spécifique régissant uniquement la rémunération et à laquelle le titre XVIII concernant "le départ pour cessation d'activité" et incluant l'article 63 ne renvoie ni directement ni indirectement

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

pénalement incriminée le simple retard dans le dépôt d'une déclaration fiscale ; "alors que, d'autre part, le dépôt des déclarations en cause dans les 30 jours d'une première mise en demeure est exclusif

cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert X... constatait dans son rapport que la cause des désordres tenait exclusivement

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés./ Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société

par le constat d'huissier que les fonds avaient été encaissés non par Camille Delalande, personnellement, pourtant bénéficiaire des chèques, mais par la société "Le Fort Carré", où celui-ci avait indirectement

S’agissant de la demande provisionnelle de Madame [H] et des victimes indirectes, la société OTIS indique s’en rapporter sur son mérite.

REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BELLE FRANCE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR UNE COMMISSION DE 3% POUR LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES

[J] expose que le droit à commission sur ordre indirect attaché au secteur qui tient compte uniquement de la provenance géographique des ordres, ne prive pas le VRP de son droit sur des ordres indirects

L'arrêt retient que si le conseil d'administration de la fédération peut proposer une exclusion, il n'est pas un organe disciplinaire et que l'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale