Abdallah X... a fait l'objet de prescriptions médicales indonésiennes au cours de l'exécution du contrat de travail, rien ne permet d'en conclure d'une part à une dégradation certaine de son état de santé

, être à nouveau saisi d'une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative, lorsque, dans les quinze derniersjours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études Alsace construction, société à responsabilité limitée

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

[P] [A] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

eIle-même basée à l'étranger ne saurait être que fiction juridique, la société TF Management BV se révélant n'être qu'un écran destiné à masquer la participation effective de Patrick A... à la direction

d'asile :« A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

civile ; Attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ; Attendu,

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 922 F-P+B Pourvoi n° A 17-19.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'ordonnance critiquée ni a fortiori de l'infirmer. Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement .

Le 16 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

[H] a été engagé en qualité de prothésiste dentaire par la société Charrière [H] [X] selon contrat de travail à durée indéterminé du 1er janvier 1988, lequel a été transféré à la société [W] laboratoire

X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de