au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de Mme [N] en raison de l'exercice abusif de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu que dans son

X... qualifie sans justification de calomnies des réquisitions à l'audience de M. Y... ; qu'il reproche à M.

En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors qu'était contesté le pouvoir de la directrice déléguée de représenter la MDPH en justice, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la SAS [W] [J] a assigné Monsieur [Z] [A] et Madame [H] [C] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 1er

Il en résulte que Monsieur X... n'établit aucun élément postérieurs (SIC) venant modifier la situation reconnue antérieurement en justice mais sollicite de rejuger les faits de l'affaire l'opposant aux

par le syndic pendant toute la durée de la liquidation des biens, et que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses

Par acte de commissaires de justice en date du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA

X..., alors que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail implique l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de celles du mandataire social, exercice effectif qui ne peut résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

comportement, directement à l'origine du préjudice allégué comme de la durée de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE l'exercice

2003 APPELANTE: BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Société Coopérative, dont le siège social est 54, rue de Gabriel - BP 900 - 79009 NIORT CEDEX, prise en la personne de son Directeur Général en exercice

2003 APPELANTE: BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Société Coopérative, dont le siège social est 54, rue de Gabriel - BP 900 - 79009 NIORT CEDEX, prise en la personne de son Directeur Général en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

dans une action de jeu » ; que « il sera donc condamné à payer à la GMF, d'une part, et à la Compagnie LA SAUVEGARDE, d'autre part, une somme de 300 € à titre de dommages-intérêts » ; ALORS QUE l'exercice

X..., huissier de justice, a réclamé à sa cliente, la société Colas Midi-Méditerranée, paiement d'honoraires pour services rendus dans l'exercice d'activités non prévues par le tarif; que, celle-ci s'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt