de l'article L. 4613-4 alinéa 2 du code du travail est subordonnée à l'existence d'un désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel

l'absence d'une clause de mobilité conventionnellement convenue ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une règle de mobilité inhérente aux fonctions exercées au sein d'organismes bancaires, sans relever l'existence

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

et puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction et légalement appliquée ; que les traités d'extradition ne peuvent être considérés comme des règles de procédure d'application

En statuant ainsi, sans constater l'existence de deniers communs d'un tel montant à la date de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas démontré et qu'une mesure judiciaire ne ferait qu'aggraver le conflit existant

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera

long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence

la société AMS la moindre information ni de liste du salarié à reprendre, Juger que La société Le nain porte quoi était tenue par un devoir d'information et aurait dû informer la société AMS de l'existence

En application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il y a lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude de passage existant

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise", suppose l'existence

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen

pouvoir, déclarer irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci ; "que, dès lors, en déclarant l'exception de nullité des procès-verbaux tardive et, comme telle, irrecevable en application

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3°/ que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut qui résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire

arrêt en date du 15 février 1989, la chambre criminelle, après avoir constaté qu'en l'état des pièces communiquées, l'un des maires-adjoints concernés paraissait effectivement mis en cause, a, en application