réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise

Trep, et licenciés par celle-ci pour motif économique à compter du 28 février 1979, font grief à l'arrêt attaqué, qui les a déboutés de leur demande en paiement de diverses sommes, d'avoir refusé d'annuler

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annuler la délibération du CSEE du 30 septembre 2022 ayant pour objet de recourir à un expert au titre d'un prétendu projet important modifiant

Par acte du 31 octobre 2019, La Poste a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette délibération.

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

applicable, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise relèvent de la compétence du président du

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors,

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2022), le maire de Valence a, au vu d'une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, pris le 11 février 2011 un arrêté de

une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2021, le 13 mai 2022 et le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Del Regno, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise

L'appelant fait valoir que le jugement doit être annulé en ce qu'il n'a pas répondu à sa demande de contre-expertise, en ce que l'expert a été partial, en ce que la procédure d'expertise a été irrégulière

jugement devant être rendu sur le fond après dépôt du rapport d'expertise ; que d'ailleurs, l'expert n'a effectué sa mission que sous réserve expresse de l'appréciation ultérieure du tribunal d'instance

de l'ordonnance déférée" pour "voir ordonner une contre expertise" ; qu'il convient de considérer qu'il s'agit en fait d'une demande d'infirmation avec supplément d'information ; que s'agissant de

, dans une procédure suivie contre le premier du chef de révélation de secrets de fabrique, contre le deuxième de complicité de ce délit et contre le troisième de recel, a infirmé un jugement ayant annulé

de l'expert selon lesquelles l'examen des comptes annuels de la clinique de 1995 et 1996 fait apparaître des créances et dette relatives à M.

C..., expert près la cour d'appel, et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 20 mai 1992) d'avoir, à l'occasion d'un litige commercial qui l'oppose à la société Socomaf, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 26 août 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise

constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense; que son omission ne peut qu'entraîner l'annulation de l'expertise technique et la mise en oeuvre d'une nouvelle dans