Codes de loi français

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 13

Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.

Article 8

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 11

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article 1

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 41

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

Article L4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.

Article L4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 72

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.

Article R1545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.

Article 49

Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon

Article 3

l'activité opérationnelle du service ; 2° De conduire la fonction d'anticipation et de planification du service ; 3° De proposer au directeur la stratégie générale du service et veiller à sa mise en application ; 4° De conseiller et d'apporter une expertise

Article Annexe IV

Trois domaines d'activité : accompagnement éducatif -formation professionnelle - encadrement technique de la production Épreuve de psychopédagogie : conceptualisation UF1, 2, 4, 6 Mémoire : analyse des pratiques et expertise : adaptation

Article R2122-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante. L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.

Article R3411-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des personnes publiques ou privées, nationales ou internationales, dans les domaines militaire, maritime et naval.

Article D125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.