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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b2e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, a acquis différentes parcelles de terre ; que la SAFER d'Alsace a donné son accord pour l'exploitation

Source officielle

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4815d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fec9d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

propres et adoptés, que la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan avait été exercée, notamment, pour améliorer la répartition parcellaire des exploitations

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410601

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Maurice Y..., 2 / de Mme Alice Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Sarran, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831919

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande du Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00320_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Garrigues Arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300518_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aucun des moyens susvisés et invoqués par le GAEC de L'Effondras à l'encontre de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Confrançon ne s'est pas, au nom de la commune, opposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502735_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Verger doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142af

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4703d

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

de territoires situés sur des parcelles voisines dont les propriétaires avaient délégué à l'ACCA de Saint-Léonard-de-Noblat le droit de destruction des animaux nuisibles, le Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a7a

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE "GROUPEMENT AGRICOLE PARTIEL D'EXPLOITATION EN COMMUN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301053

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Gaston et Ferdinand X..., exploitants agricoles, exerçant leur activité au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Ribères, soutenant que Mme Simone Y..., aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f99

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Egrèzes, dont le siège est à Tulette (Drôme),

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Côteaux de la Sabranenque

Source officielle
CC

civ1

êt qui les a déboutés de leurs demandes dirigéesc/M. Z

61372324cd58014677405f2c

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X..., dont

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740388e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Marcel Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Unique n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte du 27 décembre 1990 comportait la possibilité de substituer une rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110457

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 Le GAEC de l'Andelle, groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00172

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Y... étaient les deux seuls associés du groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin (le GAEC), lequel prévoyait dans ses statuts la possibilité d'exclure un associé par décision unanime des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205956_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le 28 octobre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres a déposé une demande d'autorisation d'exploiter un bien agricole de 8,61 ha situé dans le territoire de la commune

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038743

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du groupement agricole d'exploitation

Source officielle