[C] [Z] et Mme [Y] [E] à s’acquitter de leur dette en neuf versements mensuels consécutifs de 200 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un dixième versement qui soldera la dette en principal

Pour la somme au principal, Madame [G] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Madame [G] [I] n’a pas contesté la dette mais a sollicité de larges délais de paiement. Elle a précisé avoir repris le paiement du loyer courant.

[F] [D] à s'acquitter de sa dette en trente-cinq versements mensuels consécutifs de 30 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d'un -sixième versement qui soldera la dette en principal, frais

Mme [O] [Z], comparaît, et reconnaît le principe et le montant de la dette.

affirme que l'endossement des chèques constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le contrat de prêt et l'obligation de restitution ; qu'il conteste l'extinction

AUTORISE Monsieur [P] [Z] [N] à se libérer de cette dette en 30 versements mensuels de 100 euros en plus du loyer et des charges courantes et un 31ème versement correspondant au solde de la dette, les

par 36 acomptes successifs et mensuels de 67,78 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Elle indique que la dette s'élève désormais à la somme de 5488, 33 euros, le 1er juillet 2024 mais que le défendeur a versé ce jour un montant de 2300 euros.

par 36 acomptes successifs et mensuels de 81,33 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

[P] [G] à s'acquitter de la dette en trente-cinq versements mensuels consécutifs de 100 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d'un trente-sixième versement qui soldera la dette en principal

l'appelante demande à la cour de': -Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de': À titre principal : - déclarer l'appel recevable et bien fondé ; - constater l'extinction

SUR CE, Sur l'extinction de la dette de la société Mediatronic La société Mediatronic soutient, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, que sa dette est éteinte aux motifs qu'elle peut

et proposant la somme de 100 euros pour régler la dette locative.

de les déclarer recevables en leur appel, de le dire bien fondé, d'infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, de dire et juger que les époux [B] disposaient de moyens de faire déclarer leur dette

bénéficié entre mai 2018 et mars 2019 d’une aide au retour à l’emploi indue d’un montant de 21 894,69 euros qui a fait l’objet d’un échéancier de remboursement à raison de 500 euros par mois jusqu’à extinction

texte susvisé ne sont pas de nature à laisser présumer que l'information adéquate a été adressée aux cautions ; Qu'il convient de rappeler que l'obligation d'information annuelle subsiste jusqu'à l'extinction

d'un avis à tiers détenteur d'un montant de 2423 euros le 7 mai 2010 avait pour seule conséquence d'obliger les locataires à payer les loyers entre les mains du trésorier de Bordeaux Est, jusqu'à extinction