Codes de loi français

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.

Article 7

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des

Article 91

à la charge des employeurs au taux de 11,95 % ; 2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 11,95 % ; 3° Par les titulaires des avantages

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article R4321-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article R914-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

Article 16

Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.

Article 411-113

et des avantages ; b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe ; 2° Soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en

Article Annexe

Emplois : chefs de bureau (établissements de plus de 2000 lits des villes sièges, d'une faculté de médecine).

Article 931

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 162-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient

Article 2

La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

Article 140.2

Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret.

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti

Article R434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.