leur dette avec une créance qu'elles détiennent sur la SCI ; Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté

621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré établis les éléments constitutifs des délits

A compter du mois de février 2016, ce compte a fonctionné de manière débitrice. Le 18 août 2016, la banque a mis la société en demeure de payer le solde débiteur. 3.

W... était débiteur envers Mme M..., en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

que les dossiers de demande de crédit étaient composés de faux devis afin d'obtenir une ouverture de crédit supérieure à celle autorisée par la loi, avait usé de sa qualité et de sa compétence pour faciliter

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour délit de violences ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

l'ordre de revendre les titres litigieux au "meilleur du marché" ; que l'ordre, exécuté immédiatement au cours de 28,47 euros, a fait apparaître une perte financière de 138 141,16 euros, inscrite au débit

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

que le montant des intérêts dont la banque se trouvait déchue ne devait pas être déduit du plafond de la garantie et qu'en conséquence, la déchéance des intérêts résultant de l'application de l'article

preuve de l'état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire pour le délit

[NL] [XG], ont été mis en examen, notamment, du chef de harcèlement moral ou complicité de ce délit. 4.

de déclarer son offre non satisfactoire et de la condamner à payer une somme plus élevée avec intérêts à compter du 5 juin 1992, alors, selon le moyen, "1°) que si le maître de l'ouvrage commet une faute

grief à l'arrêt d'avoir débouté celle-ci de sa demande en paiement, par la banque, du montant de la lettre de change escomptee et indument contrepassée, et de l'avoir condamnée au paiement du solde débiteur

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

dans le cadre de la coassurance, les Mutuelles du Mans n'assurant plus qu'une partie du risque, d'autres compagnies d'assurances intervenant pour garantir l'autre partie du risque ; cependant, pour faciliter

qu'il a disposé du temps et des facilités nécessaires à cette préparation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... font en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais

, qui a notamment condamné, pour complicité d'abus de confiance aggravé, Jean-Claude K... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de ce délit

janvier 1985, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bessière coupable du délit

de réduire ou supprimer le droit à réparation, en raison de la faute de la victime, et n'est pas tenue par la décision pénale rendue, si bien qu'en énonçant que la cour d'assises dans son arrêt n'a pas