Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 929 résultats pour « faits retenus à l'encontre de la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article 5
ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes
Article 5
l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite
Article 9-3
Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R*76 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51
détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue
Article R2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
une interruption volontaire de grossesse ; c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ; d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes
Article 4-5
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des
Article L821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres
Article L8272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L6143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes
Article R5471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 14
I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4.
Article L661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Article L412-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L.
Article R822-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de
Article 2
. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.
Article 11
La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .
Article 6
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.
Article R6111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
Les dispositions de l'article R. 6111-53 sont applicables aux modalités d'information et de consentement de la femme enceinte à qui est proposé l'hébergement mentionné à la présente section.
Article R6123-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08
L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des femmes avant et après l'accouchement.
Article D4152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.
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