Elle soutient que : elle n’a produit aucun faux en écriture ; les moyens présentés par le préfet du Var sont infondés.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de charges inhérentes à de la sous-traitance du fait de l'impossibilité de présenter des factures relatives à cette

après transfert des fonds, de retirer aussitôt, sous forme d'espèces, des sommes très importantes ; qu'elle reconnaît, cependant, n'avoir jamais vu le tableau de Mantegna et avoir établi elle-même la fausse

lui donner ; que le procureur général s'est fondé, d'autre part, sur ce que l'intéressé avait manqué à la délicatesse en ayant présenté au service chargé du remboursement des frais de déplacement de fausses

novembre 1994, une réunion avait eu lieu à l'initiative d'André X... qui avait donné l'ordre à Dominique Y... et Didier F... de mettre les bons de travail et les ordres de mission en conformité avec les fausses

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

portant sur les années 1999, 2000 et 2001, à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait profité de sa qualité de dirigeant pour se procurer des liquidités, avant de procéder à l'émission de fausses

Daniel B..., grossiste en viandes, avaient révélé que ce dernier avait livré d'importantes quantités de viandes à la société l'Escale sous couvert de fausses factures, renseignements confirmés dans le

X... se prévaut des conclusions et constatations contenues dans le rapport des experts commis par le tribunal de grande instance de Lyon dans une affaire de fausses factures ; que, toutefois, un rapport

entreprise, qu'elle émettait ensuite à son ordre des chèques tirés sur le compte du comité entreprise et qu'elle masquait enfin ses agissements par un mécanisme de dissimulation comptable (fausses

connaissance qu'il avait de la fausseté des factures qu'il remettait à son employeur ; que la comparaison entre la facture de "l'Hôtel des Hollandais" remise par le responsable de l'établissement à la

Jean-Charles X... n'était pas fondé à invoquer une erreur ; que la comptabilité présentée pour la période vérifiée avait été reconnue régulière en la forme et non probante au fond en raison notamment de fausses

SCRIPTURALE VALANT REMISE D'ESPECES, L'IMPUTATION SUR LES SOMMES DONT LA SOCIETE ETAIT EFFECTIVEMENT REDEVABLE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE CREDITS FICTIFS DE TAXES CONSTITUES AU MOYEN DE FAUSSES

V... alors qu'elle a été reconnue victime d'une escroquerie par les juridictions répressives en raison des fausses factures présentées par ce dernier pour obtenir le déblocage des fonds, et alors que M

De surcroît, les factures fournies par l'intimée sont de fausses factures; - S'agissant de la faute contributive des intimées, la garantie de l'APST porte exclusivement sur le remboursement des sommes

de dossiers de prêts, en vue de tromper les cocontractants, mais son activité consistera aussi à recycler de l'argent : fausses factures de travaux justifiant le dépôt de chèques et rétrocessions en espèces

litigieuses ; que c'est dès lors, à juste titre, par une ordonnance de non-lieu qu'il convient de confirmer que le magistrat instructeur a estimé que les délits de faux, d'usage de faux et d'escroquerie