[V] a ensuite été licencié pour faute constituant une cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 11 décembre 2018.

au regard des dispositions de l’article 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation ; - cette faute a causé à son fils

qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; que le climat

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT pour obtenir le paiement des deux années de retraite qu'elle prétendait avoir perdues du fait de la négligence de la caisse dans l'information

maladie ; - la société La Poste a donc commis une illégalité fautive en ne lui versant pas un plein traitement entre le mois de novembre 2018 et la reprise de ses fonctions en novembre 2019 ; - cette faute

de faute. 5.

Madame Y... qui n'a pas respecté l'arrêt absolu au stop en contravention avec l'article R 9-1 du Code de la route ; que cette faute qui est la cause exclusive de la collision est de nature à l'exclure

du 8 août 2016 a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, a méconnu l'obligation de préavis et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; cette faute lui a causé un préjudice

La Caisse de crédit agricole conclut à la confirmation du jugement.

Ils ajoutent que cette faute leur a causé un préjudice équivalent à la somme qui leur est réclamée.

2019 devenu définitif, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel à hauteur de 7 226,43 euros ; - cette

[U] était justifié par une faute grave tenant au seul fait qu'il aurait exercé une activité parallèle, dont il ressort des éléments de la cause que le caractère préjudiciable pour l'employeur n'avait pas

ressort du compte-rendu opératoire et des certificats médicaux subséquents ; - cette faute lui a causé divers préjudices dont elle réserve le chiffrage.

(Belgique), 8°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social

fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les différents griefs invoqués par la Société 4 Murs à l'égard de Monsieur X... ne constituaient pas une faute constitutive d'une

avec les fautes médicales en cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°)