administrative ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de mettre fin

référés, le 6 mai 2013, et le prononcé de son ordonnance prescrivant une expertise, le 25 juin 2013, le délai de prescription quinquennale avait de nouveau couru, pour 50 jours, puis ont retenu qu'à la fin

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. / () / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à

arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 1er février au 30 mars 2011, aurait dû bénéficier obligatoirement, à l'initiative de l'employeur, d'une visite de reprise, seule cette visite mettant fin

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 3.

Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 10 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension

signée de son employeur mais dont celui-ci lui a accusé réception le 19 janvier 2012 il n'en demeure pas moins que Monsieur [J] a fait l'objet le 9 mai 2012 d'une visite de « reprise maladie » mettant fin

de sa suspension limitée à quatre mois. 4.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle cadastrée section H n° 388 au réseau de distribution d'électricité ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que la circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de l'INSTITUT

obstacle à ce qu'ils soient invoqués ultérieurement au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin

du contrat de travail, n'a pu mettre fin à cette dernière, la suspension du contrat de travail se prolongeant tant que le salarié ne reprend pas effectivement son travail ; qu'en décidant cependant que

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

février 2019 ordonnant la radiation de l'affaire ; que ce n'est cependant que le 2 avril 2019, soit plus d'un an après sa saisine, et en tout état de cause plus de huit mois après l'événement ayant mis fin