récapitulatives du 2 octobre 2018, Monsieur [T] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il homologué le rapport de l'expert judiciaire sur les points H, C, I, J, K et L, infirmer sur la fixation

Le 21 mars 2019, elle les a assignés en vente forcée de l'immeuble et fixation de sa créance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

W... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la fixation de la résidence habituelle de Y... à son domicile, le paiement par Mme M... d'une contribution à l' entretien et l'éducation

bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

Contestant le montant des honoraires réclamés, Mme [O], après avoir payé la somme de 45 400 euros, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en fixation des honoraires dus.

bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

affaire a été fixée à bref délai par une décision du 1er avril 2019 du président de la chambre à laquelle elle avait été distribuée, l'appelant étant avisé le même jour par le greffe de cette fixation

règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d'ascenseur que de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant d'une nouvelle répartition de ces charges et en fixation

(la SARL) des parcelles essentiellement plantées en pieds-mères de vignes et pour partie en vignes à fruits ; que, par déclaration du 23 juin 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire en fixation du fermage

norme « Illuminant D65 » de la Commission internationale de l'éclairage du produit Prism ; que la société Degré K a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation

[U] tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Fimido et à la condamnation de la banque à lui restituer la somme de 100 000 euros et l'a condamné à payer au

moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

désignation de Mme H... en qualité de liquidatrice pour la première, et de Mme G... en qualité de liquidatrice pour la seconde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de fixation

du projet de réorganisation ; que le 18 avril 2015, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015 relatives à la fixation

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

D... en fixation de son indemnité d'éviction. 6. La société A & MB et M. et Mme T... sont intervenus en appel. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. M.

discrimination en raison de son sexe et de ses origines, elle a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation