éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler

Article L344-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et les services d'accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, émet des avis et formule

Article D229-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63

Code de l'environnement

L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou emploie toute formulation

Article R5311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de

Article R121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle

Article 1

—

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter

LEGIARTI000051880604

—

ANNEXE Classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) Situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien (sans

Article 4

—

, sont les suivants : -les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ; -les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques

Article 6

—

. - effluents liquides : Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.

Article 4

—

du présent décret est établie comme suit : Aéroports de Paris ; Banque de France ; Bpifrance Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CNP Assurances SA ; DCN ; Entreprise minière et chimique

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES Névrite ou polynévrite. 30 jours Préparation, emploi, manipulation du tétrachloréthane ou des produits en renfermant, notamment : - utilisation comme matière première dans l'industrie chimique

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Brûlures oculaires et conjonctivite. 5 jours Travaux de laboratoire faisant intervenir le sélénium comme réactif chimique.

Article R4412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 77

Code du travail

Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis

Article R5121-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

L'étiquetage du conditionnement primaire comporte les renseignements suivants : 1° Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du radionucléide ; 2° L'identification du lot et la date de péremption ; 3° Le nom et l'adresse

Article Annexe III

—

Pour les substances figurant dans la colonne Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes Dénomination chimique » et Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont

Article Annexe IV

—

DÉNOMINATION USUELLE DÉNOMINATION CHIMIQUE TENEURS MAXIMALES Chlorothalonil. Tetrachloroisophthalonitrile. 50 Houblon. 0,1 (*) Thé. 0,05 Arachides. 0,01 (*) Autres graines oléagineuses.

Article Annexe art. 11

—

Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.

Article 19

—

notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée

Article 17

—

notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée

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