Codes de loi français

Article T 50

L'installation d'appareils de démonstration utilisant le gaz propane doit être réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II.

Article S 59

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des réserves, des resserres et des ateliers.

Article Annexe 1

Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums : (1) I-TEQ : international toxic equivalent quantity.

Article 3

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

Article R557-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant :

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).

Article CH 53

Aérothermes, tubes rayonnants et panneaux radiants à gaz L'installation des aérothermes, des tubes rayonnants et des panneaux radiants à gaz doit répondre aux exigences suivantes : a) Aérothermes à gaz.

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant

Article GZ 13

L'installateur établit un certificat de conformité pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixes.

Article 11.2

Chambres des pompes à cargaison 11.2.1 A bord de tout navire, la chambre des pompes à cargaison doit être munie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à gaz carbonique conforme aux dispositions de la règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS

Article 30

. - La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu.

Article L111-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55

I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur : 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un certificat.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques

Article 14

Jusqu'au 1er juillet 2022, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés.