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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « frais d'obsèques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000023587730
généraux et frais financiers ; 12.
Article 5
Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.
Article 21
Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.
Article 3
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus directe et la plus économique.
Article 6
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Article 7
L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Article 4
Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
Article 12
Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article R3413-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
Article R845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 60
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
Article R914-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Article A43-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 32
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article D5522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 16
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article R262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Article R311-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.
Article R6113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.
Article R262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61
Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
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